Projet de loi 59 : Les principaux changements à prévoir

Le 27 octobre dernier, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie, M. Jean Boulet, présentait le projet de loi 59 intitulé : Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail¹.

Attendu depuis 1985, ce projet de loi contient plusieurs éléments qui impliquent des changements importants pour les employeurs. Voici un résumé des principaux changements répertoriés suite à la lecture du projet de loi, disponible en ligne sur le site de l'Assemblée nationale du Québec.

Impacts sur la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)

Maintenant :

Depuis sa publication en 1980, la LSST appliquait le principe des groupes prioritaires pour imposer certaines obligations aux entreprises de ces secteurs (i.e. programme de prévention, comité de santé et de sécurité et représentant à la prévention). Cependant, seulement les trois premiers secteurs prioritaires, tels que définis par La Commission des normes, de l’équité, la santé et de la sécurité du travail (CNESST), avaient l’obligation de répondre à ces exigences.

À prévoir :

La proposition contenue dans le projet de loi 59 étend ces obligations à tous les secteurs d’activités industrielles du Québec en fonction de la taille des établissements et du niveau de risque des activités.

De manière plus détaillée, l’élaboration d’un programme de prévention sera nécessaire selon les niveaux de risque liés aux activités exercées dans un établissement selon un classement en trois catégories du risque : faible, moyen, élevé (correspondant au SCIAN de Statistique Canada). De plus, selon le nombre de travailleurs et du niveau de risque associé aux activités, un représentant en santé et en sécurité devra être désigné. Le projet de loi propose que lorsqu’un établissement comporte au moins 5 travailleurs et que le risque est de niveau élevé, ou lorsqu’il comporte au moins 10 travailleurs et que le risque est de niveau moyen, qu'au moins un représentant en santé et en sécurité soit désigné parmi les travailleurs de cet établissement.

Une autre modification proposée par le projet de loi 59 porte sur l’obligation pour un employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection d’un travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale ou familiale dans un contexte de télétravail.

De plus, des obligations de formations théoriques obligatoires pourraient être imposées selon les modalités suivantes :

• Représentant en santé et en sécurité pour petit établissement :
  Durée minimale de 7 heures entre autres sur le cadre législatif et règlementaire en santé et en sécurité du travail applicable à un établissement.
• Membres du comité de chantier :
  Durée minimale de 3 heures principalement sur les mécanismes de prévention applicables sur un chantier de construction.
• Représentant en santé et en sécurité :
  Durée minimale de 40 heures principalement sur les mécanismes de prévention applicables sur un chantier de construction.
• Coordonnateur en santé et en sécurité :
  Durée minimale de 120 heures notamment sur le cadre législatif et règlementaire en santé et en sécurité du travail applicable à un chantier de construction.

Impact sur la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles

Le projet de loi 59 modifierait considérablement les dispositions relatives aux maladies professionnelles. Entre autres, un comité des maladies professionnelles oncologiques pourrait être constitué. Ce comité aurait comme fonction de déterminer si les caractéristiques ou les risques particuliers d’un métier peuvent être responsables d’un cancer développé par un employé.

De plus, certaines annexes de la Loi contenant des présomptions applicables à l’égard du développement de certaines maladies chez des employés occupant des métiers avec des caractéristiques précises seraient abrogées et remplacées par un nouveau règlement sur les maladies professionnelles plus explicites qu’actuellement et pourraient inclure une présomption pour certains aspects liés au stress post-traumatique.

Le projet de loi 59 autoriserait la contestation d’une décision de la CNESST qui porte sur une question de nature médicale ou de financement directement au tribunal administratif du travail. De plus, il serait possible de le faire sans passer par la direction de la révision administrative.

Bien sûr, la proposition de modification au régime québécois de santé et de sécurité du travail propose beaucoup plus de modifications (120 pages en tout) que celles brièvement rapportées dans ce texte. Pour lire le projet de loi en entier, référez-vous au site du gouvernement en cliquant ici.

Cognibox suit de près l’évolution du projet de loi 59. Notre équipe demeure à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de vos besoins, ainsi que pour la mise en place d’outils et de formations nécessaires suite à l’adoption éventuelle du projet de loi, dans la forme présente ou à la suite des consultations particulières et des auditions publiques se déroulant du 19 au 22 janvier 2021.

1. http://assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-59-42-1.html