Tout savoir sur la législation canadienne en matière de santé et de sécurité : votre guide sur le projet de loi C-251

Le 9 mai 1992, une explosion dévastatrice survenue à la mine de Westray, en Nouvelle-Écosse, a coûté la vie à 26 mineurs. Selon la commission d'enquête publique sur la mine Westray, les causes mises en évidence comprenaient « la mauvaise gestion, les erreurs bureaucratiques, la tromperie, la cruauté, la dissimulation, l'apathie, l'opportunisme et l'indifférence cynique ».¹

Cette catastrophe a marqué un tournant décisif dans la transformation de la législation canadienne en matière de santé et de sécurité.

Elle a conduit à l’adoption du projet de loi C-21, connu sous le nom de « loi Westray », qui a modifié le Code criminel afin de tenir les organisations et leurs représentants pénalement responsables de leur incapacité à garantir la sécurité au travail.

Comprendre la législation en matière de santé et de sécurité

Pourquoi cela est-il essentiel pour les professionnels de la santé et de la sécurité :

• Législation : En vertu du projet de loi C-251, les responsables sont légalement tenus de veiller à ce que leurs lieux de travail respectent les lois en matière de santé et de sécurité. Le non-respect de ces réglementations peut entraîner des sanctions sévères, notamment des amendes, des poursuites judiciaires ou des peines d’emprisonnement.

   

• Gestion des risques : une bonne compréhension des lois en matière de santé et de sécurité permet aux responsables d'identifier les risques potentiels et de mettre en œuvre des mesures préventives. Une planification efficace de la prévention réduit le risque d'accidents, de litiges coûteux et d'atteinte à la réputation.

   

• Protection des employés : Au-delà des obligations légales, les responsables ont le devoir éthique de protéger leurs employés. Une culture solide de sensibilisation à la sécurité favorise la confiance et encourage toutes les parties prenantes — direction, employés, sous-traitants, fournisseurs, partenaires et autorités — à œuvrer vers un objectif commun.

   

Dans cet article, nous explorons l'historique et l'impact du projet de loi C-251, son importance pour la gestion de la santé et de la sécurité, ainsi que les éléments clés sur lesquels les dirigeants doivent se concentrer pour se conformer à la législation.

Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Consultez toujours un conseiller juridique pour obtenir des conseils sur l'application de la loi.

L'héritage de la catastrophe minière de Westray

Au lendemain de la catastrophe, une enquête publique a révélé d'importantes défaillances systémiques. Le rapport a mis en évidence un manque de culture de la sécurité, des mesures préventives insuffisantes et un mépris pour la gestion des risques, ce qui a conduit à exposer les travailleurs à des conditions dangereuses.

En réponse, le projet de loi C-21, communément appelé « projet de loi Westray », a été présenté en 2004. Cette loi a modifié le Code criminel afin de tenir les organisations et leurs représentants pénalement responsables de leur incapacité à garantir la sécurité au travail.

Le projet de loi C-21 a jeté les bases du projet de loi C-251, continuant d’influencer les politiques canadiennes en matière de santé et de sécurité et renforçant la nécessité d’une responsabilisation et de pratiques de sécurité plus strictes.

Projet de loi C-251 : ce qu’il faut savoir

Qu'est-ce que le projet de loi C-251 ?

Le projet de loi C-251 s'appuie sur le projet de loi C-21 en renforçant les exigences en matière de sécurité et en renforçant la responsabilité des organisations et de leurs représentants.

Impact sur la gestion de la santé et de la sécurité

Le projet de loi C-251 a des implications directes pour les responsables de la santé et de la sécurité :

• Diligence raisonnable : La loi renforce les obligations de diligence raisonnable. En tant que professionnel de la santé et de la sécurité, vous devez démontrer que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour protéger les employés. Cela comprend la mise en œuvre de programmes de sécurité complets, la réalisation d’évaluations régulières des risques et la garantie d’une communication et d’une application efficaces des mesures de sécurité.
• Négligence : Le projet de loi facilite la mise en cause de la responsabilité des personnes et des organisations qui ne respectent pas les normes de sécurité. En vertu de l'article 219 du Code criminel, « la négligence consiste à accomplir un acte ou à manquer à une obligation en faisant preuve d'un mépris imprudent pour la sécurité d'autrui».²
• Responsabilités élargies : Les professionnels de la santé et de la sécurité doivent améliorer activement les pratiques de sécurité et gérer les risques. Cela inclut la tenue de registres détaillés, une planification rigoureuse de la prévention et des enquêtes documentées sur les incidents.

Points clés du projet de loi C-251

• Nouvelles normes de sécurité : des règles de sécurité au travail plus strictes, soutenues par des politiques de conformité préventives et exhaustives.
• Sanctions et application de la loi : des sanctions plus sévères en cas de non-conformité et des mécanismes d'application plus stricts.
• Obligations de déclaration : obligations supplémentaires en matière de documentation des pratiques de sécurité et de signalement des incidents.

Garantir la sécurité et la responsabilité

Le projet de loi C-251 a été invoqué dans plusieurs affaires judiciaires concernant des accidents mortels et des blessures survenus sur le lieu de travail. Ces affaires démontrent la pertinence continue de cette législation pour responsabiliser les organisations et renforcer les normes de sécurité au travail.

Sources

¹ Richard, K. Peter. The Westray Story: A Predictable Path to Disaster. Rapport d'enquête publique, Nouvelle-Écosse, 1997. Disponible à l'adresse : https://www.thecanadianencyclopedia.ca/en/article/westray-disaster

² Code criminel, article 219. Gouvernement du Canada. Disponible à l'adresse : https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/c-46/section-219.html